Définition
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités. Il relève, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres (les biens qui relèvent de la propriété personnelle : acquis avant le mariage ou par donation/succession) et biens communs (les biens et les revenus acquis après le mariage).
Biens acquis avant un mariage sans contrat
Tous les biens acquis avant un mariage sans contrat relèvent de la propriété personnelle. Il en va de même pour les biens reçus à titre gratuit (par donation ou succession) pendant toute la durée du mariage. Seuls les biens acquis et les revenus perçus par les deux époux pendant le mariage sont considérés comme biens communs.
Mariage sans contrat et divorce
En cas de divorce, la séparation des biens d'un mariage sans contrat se fait en deux parts égales : chaque membre du couple reçoit la moitié du patrimoine commun. Ceci ne concerne que les biens communs, c'est-à-dire les biens acquis au cours du mariage ; les biens propres restent la propriété personnelle de chacun des époux.
Mariage sans contrat et succession
En cas de décès dans le cadre d'un mariage sans contrat, le conjoint survivant conserve ses biens propres, et récupère la moitié des biens communs. Si héritage il y a, il se fait sur la moitié des biens communs appartenant à l'époux décédé ainsi que sur ses biens propres.
Mariage sans contrat et dettes
Dans un mariage sans contrat, les époux sont solidaires des dettes contractées, de sorte qu'un créancier peut saisir indifféremment les biens propres du responsable des dettes, ou les biens communs. Toutefois, il ne peut toucher aux biens propres de l'autre époux que si les dettes sont relatives à des frais concernant l'éducation des enfants et l'entretien du ménage. En outre, un emprunt ou un cautionnement n'engage les époux que s'il a été consenti par les deux parties.
Mariage sans contrat et donation au dernier vivant
Dans le cadre d'un mariage sans contrat, il est possible d'augmenter la part d'héritage que touchera le conjoint survivant après le décès d'un des époux : c'est une donation au dernier vivant. Cette donation porte sur tous les biens possédés par le donateur au jour de son décès ; elle intègre tous les biens à venir après son établissement et jusqu'au jour du décès. La donation au dernier vivant est révocable à tout instant au gré du donateur.
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