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Contrat de mariage : coût et utilité de la démarche

Se marier implique d'accomplir de nombreuses démarches administratives. Parmi elles, figure la rédaction, optionnelle, d'un contrat de mariage. Celui-ci reste peu utilisé en France. Comment le rédiger ? Est-il possible de le changer après coup ?

vendredi 10 janvier 2020./ famille

Par défaut, les jeunes mariés sont soumis au régime de la communauté légale. Ils peuvent toutefois choisir un autre régime matrimonial.


Pour cela, il leur faut conclure ce que l'on appelle un contrat de mariage. Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage et jusqu'à sa dissolution.


Il permet d'encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple. Il est possible d'en conclure un après la date du mariage.


Toutefois, le délai pour accomplir cette démarche est de deux ans.